Conditions générales de vente 
Article 1 – Objet et application
Les conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après «les Conditions Générales») sont applicables dans leur intégralité pour toutes les offres et à tous les contrats de prestation de services entre My Executive Assistant Sarl S (ci-après «MEA») et ses Clients dès le premier contact. Ces Conditions Générales sont applicables au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger quel que soit le lieu de livraison ou de prestation pendant toute la durée des relations contractuelles nouées entre MEA et le Client. 
Par la signature ou l’exécution de tout document référant aux présentes conditions, le Client est censé les avoir acceptées et aucune dérogation ne pourra être admise sans accord express et préalable de MEA. 
Les conditions générales de MEA ont préséance sur celles du client, sauf accord express et écrit des deux parties. Toute condition contraire aux présentes Conditions Générales posée unilatéralement par le Client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable a MEA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Client s’est rapproché de MEA afin de lui confier la réalisation d’une (es) prestation(s) de service externalisé ou sur site pour toutes missions administratives, commerciales, d’optimisation ou tout autre mission en relation avec la gestion de la société du client.
Toute les offres faites par MEA sont fournies sans engagement et à titre indicatif et précise notamment le type de prestation demandé, le tarif de la prestation facturé soit à la tache ou bien de manière forfaitaire ou horaire, la date de livraison ou de réalisation de la prestation, la durée de la validité du devis, les modes et modalités de paiement, et les présentes CGV jointes.
Les offres ne constituent un engagement pour MEA qu’après acceptation expresse manifestée par le Client soit par par l’acceptation sans aucune modification et la signature du devis par le biais du logiciel de gestion Odoo, soit par la signature du devis sans aucune modification à retourner par courrier électronique ou remise en main propre ou courrier postal.
A défaut de réception de l’acceptation du devis, MEA se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.
Article 2 – Engagement du client
Afin de permettre la réalisation de la prestation par MEA, le Client s’engage à transmettre tout document, information, codes d’accès informatiques, accès aux locaux…, nécessaire à la réalisation de la prestation. Le Client apportera toute l’aide nécessaire à MEA pour permettre la réalisation effective des prestations.
Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Article 3 – Caractéristiques et déroulement de la prestation
MEA s’engage à réaliser la(es) prestation(s) confiée(s) par le Client dans les conditions définies et acceptées par les Parties dans le devis validé ou d’un contrat spécifique accompagné des présentes CGV et après paiement de la prestation, le cas échéant.
Article 4 – Lieu d’intervention
Les prestations prévues sur le devis sont réalisées dans les locaux de l'entreprise MEA (à distance avec le matériel MEA), en télétravail ou dans les locaux du Client (sur site, avec le matériel du Prestataire ou du Client).
Article 5- Durée d’intervention
Dans le cadre des prestations ponctuelles, la mission est décrite dans le devis et est effectuée soit en nombre d’heures, soit en package, soit à l’unité et peut être renouvelée mensuellement ou à la fin du package de prestation.
Dans le cadre des retainers package indiqué expressément sur le devis et afin de bénéficier des 15% de remise sur les prestations le client est lié à MEA pour une durée minimale de 6 mois.
Article 6 – Modalités financières
Les prix figurant dans les offres, factures, et autres documents contractuels émis par MEA sont calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait (package).
L’offre transmise par MEA au Client reste valable pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de sa communication par le MEA au Client, sauf si autrement stipulé dans l’offre.
Le Client doit accepter l’offre endéans le délai précité soit par le renvoi d’un devis signé avec « bon pour accord », soit par l’envoi d’un contrat signé soit par la signature d’un contrat spécifique avec MEA, soit par le paiement, à défaut de quoi l’offre est caduque. L’acceptation par le Client sans contestation du début des prestations par MEA vaudra également acceptation de l’offre.
Les factures sont exprimées en euros et payables à réception à l’acceptation du devis par virement bancaire ( RIB sur devis et facture) ou selon les conditions stipulées sur le devis MEA.
Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement ainsi que les frais de déplacement effectués dans le cadre de la prestation.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur calculés sur les montants en souffrance, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard transposant la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000, sur une base journalière depuis la date d’échéance (entre commerçants, trente (30) jours après la date de réception par le Client de la facture ; avec un consommateur, à partir de l’expiration du troisième (3e) mois qui suit la prestation des services) jusqu’à la réception effective du paiement.
En cas de non-paiement de la facture à son échéance, MEA se réserve le droit de réclamer, à titre d’indemnité forfaitaire, un montant supplémentaire égal à 12 % du solde restant dû sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus.
Tous les frais de recouvrement que MEA serait amené à engager resteront à la charge du Client.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, MEA sera également en droit, sans avertissement préalable, de suspendre toutes prestations tant que les factures en souffrance n’auront pas été réglées par le Client.
Tous les paiements seront imputés par priorité sur les intérêts, les indemnités forfaitaires et les éventuels frais d’avocat et ensuite sur les factures les plus anciennes.
En cas de modification de la prestation, en plus du montant total de la facture, MEA se réserve le droit de facturer au Client, les prestations supplémentaires engagées par MEA par rapport aux prestations initialement convenues entre le Client et le MEA afin de répondre à la nouvelle demande du Client.
En cas de suspension de la prestation par MEA pour quelque motif que ce soit, les montants de la prestation déjà engagés restent dus par le Client.
En cas de résiliation de la prestation à l’initiative du Client et sans manquement de MEA, le montant total de la facture sera dû par le Client.
Article 7 – Responsabilité et force majeure
A- de Mea
La responsabilité de MEA n'est pas engagée en cas de retard légitime d'exécution du travail à la suite d’une maladie, un accident, coupure internet, panne de véhicule, une incapacité temporaire, ou cyberattaque, ou un cas de force majeure en général. 
Toutefois, MEA est tenue d'en informer le client dans un délai raisonnable.
De même, la responsabilité de MEA n'est pas engagée lorsque le retard ci-dessus est dû à un retard de remise par des tiers (services postaux ou de télécommunication, transporteur, etc.) ou à l'endommagement des documents.
MEA ne peut être tenue pour responsable de la perte par des tiers (poste, services de courrier) des documents.
MEA décline toute responsabilité quant aux défauts des éléments transmis par le client ou par ses prestataires et fournisseurs.
MEA mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence MEA de toute responsabilité.
Les textes, images et documents confiés à MEA restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. MEA ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.
Il est expressément convenu que la responsabilité MEA en ce qui concerne les travaux accomplis est limitée au prix de vente de la prestation en question. Si la responsabilité de MEA devait être engagée par suite d'une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution du contrat, dont le client apporterait la preuve, l’indemnisation sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans que celle-ci puisse dépasser le montant facturé pour la prestation.
B- du client
Le client communique à MEA, avant ou pendant l'exécution du contrat, toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations demandées.
Article 8 – Confidentialité et impartialité
MEA est liée par le secret professionnel.
MEA s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de MEA ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer MEA des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer directement ou indirectement les informations, documents dont elles auront pu avoir connaissance ou pris possession dans le cadre des relations établies par la présente convention sauf accord préalable exprès et écrit des Parties, et ce pendant une durée de ci (5) ans après l’échéance de la présente convention.
MEA s’engage à agir en toute impartialité vis-à-vis du Client. 
En cas de conflit d’intérêt avec le Client, MEA se réserve le droit de décliner la réalisation de la Prestation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Article 9 – Modification des conditions générales
MEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées sont réputées acceptées par le Client pour autant qu’elles lui aient été préalablement communiquées par MEA, et à défaut de contestation par le Client dans un délai de quinze (15) jours à dater de cette communication.
 Article 10 – Nullité d’une disposition
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée(s) nulle(s) pour quelque cause que ce soit, cette circonstance n’affecterait pas le reste des présentes Conditions Générales qui demeurent applicables. 
Article 11 – Droits applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi Luxembourgeoise et tous litiges y relatifs seront soumis, à défaut d’un accord amiable que les Parties s’engagent à rechercher au préalable, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.